Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en date du 5 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site MyShotPro, édité par la société Branding Lab, dans le cadre de la vente de crédits permettant d’accéder à ses services automatisés de création de visuels publicitaires à partir de photos produits, via une technologie d’intelligence artificielle.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Introduction
Le site MyShotPro est édité par la société Branding Lab, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 714 401, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR52894714401.
MyShotPro permet aux Utilisateurs de transformer une photo produit en visuels publicitaires professionnels grâce à une technologie d’intelligence artificielle, sans studio photo ni compétence technique.
Le service s’adresse principalement à un public professionnel, notamment :
- les e-commerçants (PME/PMI, DNVB),
- les community managers et social media managers,
- les agences web et marketing,
- les professionnels du personal branding.
Toute commande de crédits ou usage du Site suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de crédits prépayés permettant d’accéder aux services du site MyShotPro. Elles s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs, quel que soit leur pays de résidence, pour une utilisation du service en France, dans l’Union européenne et à l’international.
En commandant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
3. Commandes
La création d’un Compte utilisateur est requise pour accéder aux services de MyShotPro.
Les services fonctionnent sur la base d’un système de crédits, achetés via le Site. Les tarifs sont les suivants :
- 100 crédits : 10 €
- 240 crédits : 20 €
- 520 crédits : 40 €
- 1 110 crédits : 80 €
- 2 900 crédits : 200 €
Chaque action consomme un nombre fixe de crédits :
- Génération d’une image : 3 crédits
- Modification d’une image : 1 crédit
À l’inscription, l’Utilisateur reçoit 25 crédits gratuits pour tester le service. Les crédits achetés sont ajoutés au Compte immédiatement après validation du paiement et ne périment pas, tant que le Compte reste actif.
Chaque achat de crédits donne lieu à l’émission d’une facture disponible dans l’espace utilisateur. Il n’existe pas d’abonnement, uniquement des achats ponctuels.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon la TVA applicable en France au moment de la commande. Branding Lab se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les crédits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement via un prestataire sécurisé (ex. Stripe). Branding Lab ne conserve aucune donnée bancaire.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ni rétractation n’est possible après la livraison des crédits, sauf en cas de problème technique avéré.
5. Accès au service et livraison
L’Utilisateur accède aux services après création de son Compte. Les crédits sont livrés immédiatement après paiement. Ils permettent de :
- téléverser des photos produits,
- générer des visuels publicitaires automatisés,
- modifier les visuels générés.
Le Site est accessible 24h/24, sauf interruption pour maintenance ou force majeure. Branding Lab ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires.
6. Droit de rétractation
6.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en validant la commande, car le service est exécuté immédiatement (contenu numérique sans support matériel).
6.2 Cas exceptionnels de remboursement
En cas de problème technique avéré (paiement validé mais crédits non crédités, impossibilité prolongée d’utiliser le service…), l’Utilisateur peut contacter le support client :
Un geste commercial pourra être accordé à la discrétion de Branding Lab (ex. réattribution de crédits, remboursement partiel).
7. Responsabilité
Branding Lab ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence des visuels générés automatiquement. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des contenus produits via son Compte.
La responsabilité de Branding Lab ne saurait être engagée :
- pour les interruptions temporaires du service,
- en cas d’utilisation frauduleuse du Compte,
- pour des dommages indirects.
En toute hypothèse, la responsabilité de Branding Lab est limitée au montant de la commande concernée.
8. Propriété intellectuelle
Le site, sa technologie, son interface et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Branding Lab.
Les visuels générés par l’Utilisateur à partir de ses propres images lui appartiennent. Il bénéficie d’un droit d’usage commercial complet sur ces contenus.
Il est strictement interdit :
- de tenter de reproduire ou détourner le fonctionnement du service,
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à l’éthique professionnelle.
9. Données personnelles
Branding Lab collecte uniquement les données nécessaires à la gestion du Compte, à la facturation, et à l’accès aux services (e-mail, activité, données de paiement, etc.). Les données ne sont jamais vendues.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, conformément au RGPD. Toute demande peut être adressée à :
Le détail des traitements est précisé dans la politique de confidentialité du Site.
10. Litiges et droit applicable
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 Réclamation et tentative de résolution amiable
En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter le service client :
10.3 Juridiction compétente
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.