CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Présentation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Branding Lab met à disposition son site internet https://myshotpro.com/ et les services associés.

Informations légales

Branding Lab

• Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 714 401 R.C.S. Paris
• SIREN : 894 714 401
• SIRET (siège) : 894 714 401 00011
• TVA intracommunautaire : FR52894714401
• Code NAF/APE : 62.01Z (Programmation informatique)
• Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
• Date d’immatriculation : 3 mars 2021
• Dirigeant : M. David Baulande, Gérant
• Activité : Conception et vente de formations/produits automatisés sur le web, publicité, vente de marchandises et prestations liées à la communication visuelle (sites web, logos, identité de marque, vidéo, photo, mise en page, infographies).

Le site MyShotPro permet aux Utilisateurs de transformer une simple photo produit en visuels publicitaires professionnels grâce à une technologie d’intelligence artificielle développée par Branding Lab.

Les solutions proposées sont “promptless”, centrées sur le produit et l’identité de marque, permettant de passer d’une photo brute à une campagne prête à publier, sans studio photo ni compétences techniques.

Le service s’adresse principalement aux :

• e-commerçants (PME/PMI, DNVB),
• community managers et social media managers,
• agences web et marketing,
• professionnels du personal branding.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions et objet des CGU

2.1 Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification ci-après :

• « Site » : désigne le site internet https://myshotpro.com/ et ses services associés.
• « Société » ou « Éditeur » : désigne la société Branding Lab.
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site ou utilisant les Services.
• « Service(s) » : ensemble des fonctionnalités offertes par MyShotPro, notamment la génération d’images à partir de photos.
• « Contenu » : tout élément (texte, image, visuel, donnée) publié ou généré sur le Site.
• « Compte Utilisateur » : espace personnel permettant l’accès au Service.

2.2 Objet des CGU

Les présentes CGU déterminent les droits et obligations de l’Éditeur et des Utilisateurs relatifs à l’utilisation du Site et des Services. L’accès et l’usage du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. Accès au site et aux services

L’accès au Site nécessite la création d’un Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à en assurer la mise à jour.

3.1 Conditions d’accès

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance. Branding Lab s’efforce d’en assurer la continuité sans obligation de résultat.

3.2 Système de crédits

Les Services sont accessibles via un système de crédits :

• Génération d’une image : 3 crédits
• Modification d’une image : 1 crédit

Tarifs : 100 crédits = 10 € ; 240 crédits = 20 € ; 520 crédits = 40 € ; 1 110 crédits = 80 € ; 2 900 crédits = 200 €

Les crédits n’expirent jamais tant que le Compte reste actif. À l’inscription, l’Utilisateur reçoit 25 crédits offerts pour tester le Service.

4. Conditions financières et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés sans préavis. Les crédits achetés avant modification conservent leurs conditions initiales.

4.2 Paiement

Les paiements sont réalisés via prestataire sécurisé (ex. Stripe). Les crédits sont ajoutés au Compte dès validation du paiement.

4.3 Absence d’expiration et de remboursement

Les crédits n’expirent pas. En cas de clôture de compte ou de résiliation, les crédits restants sont perdus. Aucun remboursement n’est possible. L’Utilisateur renonce à son droit de rétractation dès utilisation du Service.

4.4 Facturation

Chaque achat de crédits génère une facture disponible dans le Compte ou par e-mail.

4.5 Sécurité

Les paiements sont chiffrés selon les standards PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est stockée par Branding Lab.

5. Création et génération de contenus

5.1 Nature du Service

Le Service permet de générer des visuels publicitaires à partir d’images fournies par l’Utilisateur via l’intelligence artificielle de Branding Lab.

5.2 Propriété des contenus fournis

L’Utilisateur conserve tous ses droits sur les images qu’il importe. Il accorde à la Société une licence non exclusive et limitée pour la génération et le stockage technique.

5.3 Propriété des contenus générés

Les images générées appartiennent intégralement à l’Utilisateur. Branding Lab conserve uniquement une licence technique pour hébergement et amélioration du Service.

5.4 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des images qu’il soumet et garantit qu’elles respectent les lois (droit d’auteur, droit à l’image, etc.).

5.5 Usage des images générées

Les images peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles. La Société ne garantit pas l’unicité absolue des visuels générés.

6. Responsabilités et garanties

L’Utilisateur est seul responsable de son usage du Site et des contenus qu’il crée. Branding Lab n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être responsable :

• des interruptions du Service ;
• des pertes de données ;
• des résultats visuels de l’IA ;
• ou de tout dommage indirect.

Le Service est fourni “tel quel” et sans garantie. La responsabilité de la Société est limitée au montant des crédits achetés dans les 6 derniers mois.

7. Données personnelles et confidentialité

Branding Lab collecte et traite des données personnelles pour la gestion des Comptes, paiements et sécurité. Les traitements sont effectués conformément au RGPD.

7.1 Données collectées

Nom, e-mail, informations de paiement (via prestataire), données techniques, visuels générés.

7.2 Finalités

Gestion du Compte, fourniture du Service, support, conformité légale, amélioration du Site.

7.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat + délais légaux.

7.4 Droits des Utilisateurs

Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, réclamation auprès de la CNIL. Contact : support@myshotpro.com

Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

8. Propriété intellectuelle du site et des éléments de MyShotPro

Le Site, son contenu, son design, son code et sa technologie d’IA sont la propriété exclusive de Branding Lab. Toute reproduction, diffusion ou ingénierie inverse est interdite.

Les marques MyShotPro et Branding Lab sont déposées. Les contenus tiers sont soumis à leurs licences respectives.

9. Suspension, résiliation et suppression du compte utilisateur

Branding Lab peut suspendre ou supprimer un Compte sans préavis en cas de :

• non-respect des CGU,
• fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité,
• ou contenu illicite.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via son espace personnel. La suppression est définitive et les crédits non utilisés sont perdus.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Branding Lab seront compétents.

Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Dispositions générales

Ces CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du document. Le fait pour Branding Lab de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les preuves électroniques ont force probante. Les CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.